Une longue séparation n’entraîne pas le divorce

Il semble qu’ un certain nombre de justiciables pensent qu’une longue séparation rend le divorce automatique car je suis souvent consultée sur ce point .

Il n’y a aucun divorce automatique , quelque soit la durée de la séparation.

Le divorce nécessite obligatoirement soit l’introduction d’une procédure devant le Tribunal judiciaire, soit la signature d’une convention de divorce par consentement mutuel .

La confusion vient du fait que l’article 237 du Code civil prévoit que « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. »
L’article 238 précise que  » L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. « 

Ceci ne veut pas dire que le divorce est automatiquement prononcé.

Il faut assigner en divorce et ce n’est qu’aux termes de la procédure que le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge pourra d’ailleurs également prononcer le divorce pour faute ou aux torts partagés si le défendeur en fait la demande et que sa demande est justifiée.

En tout état de cause, le divorce n’est pas automatique et n’est prononcé qu’à l’issue de la procédure.

Les époux ont bien entendu la possibilité de choisir de divorcer par consentement mutuel en signant, chacun assisté d’un avocat, une convention de divorce par acte d’avocat qui sera ensuite déposée chez un notaire .

Dominique Ferrante

Avocat à Paris