On croyait les deux procédures bien distinctes. La Cour de cassation vient de rendre un avis le 10 février 2014 dans lequel elle indique » qu’hormis dans l’hypothèse où , lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce , délivrée par l’un d’eux , à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076,1111 et 1113 du code de procédure civile. » Donc si l’époux demandeur à la séparation de corps n’a pas assigné dans le délai de trois mois suite à l’ONC , l’époux défendeur peutr assigner en divorce.
une assignation en divorce peut faire suite à une ONC rendue sur requête en séparation de corps.
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