A l’occasion d’un rendez-vous chez le notaire en vue de préparer l’état liquidatif , deux époux signent un accord sur la prestation compensatoire , avant même le dépôt de la requête en divorce.

Petit rappel : Selon une jurisprudence constante , tant que la procédure n’est pas introduite, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à prestation compensatoire ( Cass Civ 1ère 8 02 05 , Cass civ 1ère 3 02 04 )