Étiquette : transformation séparation de corps en divorce

  • un divorce peut -il être prononcé automatiquement?

    Je suis parfois consultée pour savoir si un divorce peut être prononcé automatiquement dans les cas suivants : – Lors de l’audience de tentative de conciliation, les époux ont signé un PV d’acceptation ( article 233 code civil) : Le PV d’acceptation en signifie pas que le divorce va être prononcé automatiquement. Le demandeur doit…