Étiquette : suspension de la prestation compensatoire

  • Suspension de la prestation compensatoire

    La prestation compensatoire peut être suspendue jusqu’à l’issue des opérations de liquidation du régime matrimonial . C’est ce qu’a décidé la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. Il est vrai qu’en l’espèce , la liquidation traînait depuis plus de vingt ans . La Cour considère que…