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le testament de Johnny Hallyday
Il est rare que les médias parlent autant de droit international privé! L’objet de cette discipline est en effet assez technique. il s’agit de déterminer lors d’un litige comportant des éléments internationaux ( éléments d’extranéité) quel est le tribunal compétent et quelle est la loi applicable, étant précisé que le tribunal compétent peut être amené…
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Dispositions testamentaires et réserve héréditaire
Dans son testament une mère instituait son fils unique légataire universel, à condition toutefois que le legs entre dans la communauté matrimoniale existante entre son fils et sa belle fille. Suite à son divorce , le fils conteste le projet d’état liquidatif de la communauté qui incluait à l’actif de la communauté les sommes qu’il…
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Fiscalité : du nouveau pour les successions et les donations
Le gouvernement va proposer la semaine prochaine un nouveau dispositif permettant d’améliorer la sécurité juridique des successions et donations : Dans les trois mois qui suivront la déclaration fiscale, le contribuable pourra volontairement demander un contôle fiscal ( procédure de res-crit-contrôle). Si l’administration n’effectue pas contrôle dans le délai d’un an ou ne répond pas…