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L emprise et la dévalorisation dans le divorce ou la séparation
Lors d’un divorce ou d’une séparation , sauf à ce que les deux époux ou conjoints ne soient d’accord pour divorcer ou se séparer , ce qui est heureusement n’est pas si rare, des rapports d’emprise et de dévalorisation peuvent se nouer. Celui qui veut partir va parfois expliquer à l’autre que c’est lui qui…
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Rupture concubinage ou Pacs : Peut on organiser librement la garde des enfants?
En cas de rupture de PACS ou de concubinage, il est possible d’organiser librement , sans passer par un juge, les modalités concernant les enfants , qu’il s’agisse de leur résidence, des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire pour contribuer à leur entretien. Cette possibilité présente néanmoins des…
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Connaître des revenus de son ex
Pour solliciter une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ou demander une révision , il est nécessaire de connaître les revenus de l’ex-conjoint ou compagnon. En cas de procédure, chacun de parents doit justifier de ses ressources. Des difficultés peuvent se poser si les justificatifs fournis ne correspondent pas à la réalité des…
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Du nouveau en matière de violences conjugales
Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, le gouvernement envisage de nouvelles mesures comme la création de nouvelles places d’hébergement d’urgence ou de relogement temporaire. Il est également envisagé d’expérimenter au sein des tribunaux des chambres d’urgence et de faire appel à des procureurs référents spécialisés. Il est également proposé de mettre en…
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Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins
La loi de programmation et de réforme de la Justice N° 2019-222 du 23 mars 2019 a été publiée au journal Officiel le 24 mars dernier. Parmi les nombreuses nouveautés en droit de la famille, le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge au affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de…
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Peut-on quitter le domicile familial quand on est pacsé?
Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. En application des dispositions de l’article 515-1 du Code civil « un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures , de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS implique donc une communauté de…
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Autorité parentale : défaut d’information sur le changement de résidence
L’article 373-2 du Code civil impose que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge aux Affaires Familiales qui…
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modification d’une pension alimentaire pour les enfants
La modification d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice passe nécessairement par une nouvelle décision de justice. Si les deux parents sont d’accord concernant la modification envisagée, il est prudent de faire homologuer l’accord intervenu par le juge aux affaires familiales. Les parents peuvent déposer une requête conjointe en ce sens avec ou…
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La rupture du concubinage peut elle donner lieu à des dommages et intérêts ?
La rupture du concubinage peut elle donner lieur à des dommages et intérêts ? Peut- on quitter librement le domicile familial quand on est concubins ? La notion de rupture fautive existe-elle en matière de concubinage? Il n’existe pas de droits et devoirs des concubins comme il existe des droits et obligations du mariage. Le concubinage…
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Peut on changer de région avec les enfants si l’autre parent n’est pas d’accord?
Lorsque la résidence des enfants est fixée au domicile d’un des deux parents, celui-ci a la possibilité de déménager même en cas de désaccord de l’autre parent. Il est cependant nécessaire de prévenir l’autre parent ( article 227-6 du Code pénal) et il est préférable de le faire par courrier recommandé en cas de désaccord.…