Étiquette : séparation des époux

  • Quitter le domicile familial avant le divorce

    Je suis souvent consultée pour savoir s’il est possible de quitter le domicile familial avant l’introduction de la procédure de divorce. La cohabitation est en effet souvent difficile dans cette période qui précède le divorce. Si les époux sont d’accord pour se séparer, cela est possible mais il convient que les époux signent un courrier…

  • L emprise et la dévalorisation dans le divorce ou la séparation

    Lors d’un divorce ou d’une séparation , sauf à ce que les deux époux ou conjoints ne soient d’accord pour divorcer ou se séparer , ce qui est heureusement n’est pas si rare, des rapports d’emprise et de dévalorisation peuvent se nouer. Celui qui veut partir va parfois expliquer à l’autre que c’est lui qui…

  • La séparation de corps par consentement mutuel refait surface

    La séparation de corps par consentement mutuel avait été supprimée par un législateur trop pressé par la loi de réforme du divorce par consentement mutuel entrée en application depuis le 1er janvier 2019 qui a institué le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Cette erreur vient d’être rectifiée  par loi de programmation et de…

  • Divorce : Une infidélité n’excuse pas l’autre…

    Le manquement au devoir de fidélité entre époux continue à justifier un certain nombre de demandes en divorce sur le fondement de l’article 242 du Code civil : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à…

  • Peut on envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal sans séparation depuis deux ans?

    Aux termes de l’article 237 code civil, Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation…