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Séparation de corps et séparation de fait
Nombre de justiciables confondent séparation de corps et séparation de fait. Or il s’agit de deux situations juridiques différentes : La séparation de fait n’est pas « organisée » dans le cadre d’une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécessairement lieu à une décision de justice. L’action en séparation de corps est régie par…
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Rupture concubinage ou Pacs : Peut on organiser librement la garde des enfants?
En cas de rupture de PACS ou de concubinage, il est possible d’organiser librement , sans passer par un juge, les modalités concernant les enfants , qu’il s’agisse de leur résidence, des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire pour contribuer à leur entretien. Cette possibilité présente néanmoins des…
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Peut on envisager un divorce pour altération définitive du lien conjugal sans séparation depuis deux ans?
Aux termes de l’article 237 code civil, Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’article 238 code civil précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation…
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Peut-on quitter le domicile familial avec l’accord du conjoint avant de divorcer?
Le cas se pose souvent de savoir si on peut quitter le domicile avant de divorcer. En effet aux termes de l’article 215 du Code civil » les époux s’engagent mutuellement à une communauté de vie ». Le non respect de cette obligation peut constituer un abandon du domicile conjugal susceptible de fonder un divorce pour…