Étiquette : séparation de corps

  • La séparation de corps par consentement mutuel

    La séparation de corps par consentement mutuel avait été supprimée avec la réforme du divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2021 , il est de nouveau possible de procéder à une séparation de corps par consentement mutuel. Dans la quasi totalité des cas ( sauf si un enfant mineur demande à être entendu)…

  • Séparation de corps et séparation de fait

    Nombre de justiciables confondent séparation de corps et séparation de fait. Or il s’agit de deux situations juridiques différentes : La séparation de fait n’est pas  « organisée » dans le cadre d’une procédure judiciaire alors que la séparation de corps donne nécessairement lieu à une décision de justice. L’action en séparation de corps est régie par…

  • La séparation de corps par consentement mutuel refait surface

    La séparation de corps par consentement mutuel avait été supprimée par un législateur trop pressé par la loi de réforme du divorce par consentement mutuel entrée en application depuis le 1er janvier 2019 qui a institué le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. Cette erreur vient d’être rectifiée  par loi de programmation et de…

  • un divorce peut -il être prononcé automatiquement?

    Je suis parfois consultée pour savoir si un divorce peut être prononcé automatiquement dans les cas suivants : – Lors de l’audience de tentative de conciliation, les époux ont signé un PV d’acceptation ( article 233 code civil) : Le PV d’acceptation en signifie pas que le divorce va être prononcé automatiquement. Le demandeur doit…

  • une assignation en divorce peut faire suite à une ONC rendue sur requête en séparation de corps.

    On croyait les deux procédures bien distinctes. La Cour de cassation vient de rendre un avis  le 10 février 2014  dans lequel elle indique    » qu’hormis dans l’hypothèse  où , lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté  le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce , délivrée par l’un d’eux…