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créances au titre du financement d’un bien indivis
Lorsque des concubins ont acquis un bien immobilier indivis, chacun doit logiquement rembourser sa part de prêt . Il arrive toutefois dans une indivision entre concubins, que l’un rembourse l’emprunt et que l’autre paie les charges de la vie courante . La Cour de cassation , dans un arrêt du 7 février 2018 ( cass…
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Rupture concubinage ou Pacs : Peut on organiser librement la garde des enfants?
En cas de rupture de PACS ou de concubinage, il est possible d’organiser librement , sans passer par un juge, les modalités concernant les enfants , qu’il s’agisse de leur résidence, des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire pour contribuer à leur entretien. Cette possibilité présente néanmoins des…
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L’attribution de la jouissance du logement familial aux partenaires pacsés et concubins
Le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet désormais au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou à un partenaire d’un pacte civil de solidarité en présence d’enfants. Consulter l’article : Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins Il…
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Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins
La loi de programmation et de réforme de la Justice N° 2019-222 du 23 mars 2019 a été publiée au journal Officiel le 24 mars dernier. Parmi les nombreuses nouveautés en droit de la famille, le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge au affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de…
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La rupture du concubinage peut elle donner lieu à des dommages et intérêts ?
La rupture du concubinage peut elle donner lieur à des dommages et intérêts ? Peut- on quitter librement le domicile familial quand on est concubins ? La notion de rupture fautive existe-elle en matière de concubinage? Il n’existe pas de droits et devoirs des concubins comme il existe des droits et obligations du mariage. Le concubinage…
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La résidence alternée en cas de divorce sera-t-elle bientôt la norme?
Une proposition a été évoquée hier dans les médias destinée à faire de la résidence alternée des enfants la norme en cas de divorce ou de séparation des parents. A ce jour, le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant et il faut espérer qu’il va continuer à en être ainsi. En cas d’accord…
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Peut on changer de région avec les enfants si l’autre parent n’est pas d’accord?
Lorsque la résidence des enfants est fixée au domicile d’un des deux parents, celui-ci a la possibilité de déménager même en cas de désaccord de l’autre parent. Il est cependant nécessaire de prévenir l’autre parent ( article 227-6 du Code pénal) et il est préférable de le faire par courrier recommandé en cas de désaccord.…
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Divorce, Séparation, Peut-on fixer la résidence alternée des enfants dans un lieu unique?
Concernant la résidence des enfants suite à une séparation, certains parents songent à mettre en place une résidence alternée des enfants dans un lieu unique , de manière à éviter aux enfants de déménager chaque semaine. Dans ce cas, les deux parents occupent alternativement le domicile familial dans lequel vivent les enfants. Une telle solution…
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paiement direct de la pension alimentaire
Lorsque le débiteur de la pension alimentaire n’effectue pas les versements qui lui incombent en vertu d’une décision de justice ( même rendue par consentement mutuel ) ou les effectuent irrégulièrement , le créancier peut recourir à plusieurs possibilités dont le paiement direct: Il s’agit de se faire payer directement par l’employeur du débiteur ou…
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l’article 1244-1 du Code civil ne s’applique pas aux dettes d’aliments
Dans une affaire ayant récemment donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation , le père avait été condamné à payer à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution n’étant pas payée, la mère avait introduit une procédure de saisie des rémunérations. En première instance le père…