Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : révision pension alimentaire

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    Connaître des revenus de son ex

    Pour solliciter une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ou demander une révision , il est nécessaire de connaître les revenus de l’ex-conjoint ou compagnon. En cas de procédure, chacun de parents doit justifier de ses ressources. Des difficultés peuvent se poser si les justificatifs fournis ne correspondent pas à la réalité des…

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    Peut-on réviser une pension alimentaire en cas de divorce par consentement mutuel?

    Conformément aux dispositions de l’article 373-2-13 du Code civil : « Les dispositions contenues dans la convention homologuée ou dans la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale…

  • modification d’une pension alimentaire pour les enfants

    La modification d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice passe nécessairement par une nouvelle décision de justice. Si les deux parents sont d’accord concernant la modification envisagée, il est prudent de faire homologuer l’accord intervenu par le juge aux affaires familiales. Les parents peuvent déposer une requête conjointe en ce sens avec ou…