Étiquette : retrait droits de visite et d’hébergement

  • Retrait total ou partiel de l’autorité parentale

    D’une manière générale les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineur. Il arrive que le juge décide que l’autorité parentale sera exercée par un seul des deux parents . Dans ce cas l’autre parent, reste néanmoins titulaire de son droit à l’autorité parentale même s’il ne l’exerce pas. Aux termes de l’article…

  • Propositions de la CIIVISE

    V La Commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a présenté fin mars des propositions pour renforcer « la culture de protection » des enfants en matière de violences sexuelles. Parmi ces mesures on notera le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses…