Étiquette : retrait autorité parentale

  • retrait autorité parentale

    L’article 378-1 du Code civil  prévoit que peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment…

  • Retrait total ou partiel de l’autorité parentale

    D’une manière générale les parents exercent en commun l’autorité parentale sur leurs enfants mineur. Il arrive que le juge décide que l’autorité parentale sera exercée par un seul des deux parents . Dans ce cas l’autre parent, reste néanmoins titulaire de son droit à l’autorité parentale même s’il ne l’exerce pas. Aux termes de l’article…

  • L’exercice conjoint de l’autorité parentale en cas de séparation ou de divorce

    D’une manière générale les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale qu’ils exercent conjointement sur leurs enfants mineurs. Aux termes de l’article 371-1 du Code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de…

  • Propositions de la CIIVISE

    V La Commission sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a présenté fin mars des propositions pour renforcer « la culture de protection » des enfants en matière de violences sexuelles. Parmi ces mesures on notera le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses…