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Prestation compensatoire: Ne pas justifier de ses revenus peut coûter cher
Dans une affaire récente soumise à la Cour d’appel de Paris ( 28 février 2019), le mari qui était gérant non salarié n’avait pas produit d’avis d’imposition récent ni de bilan . récent. Il prétendait que ses revenus étaient de 4600 € par mois environ ; l’épouse quant à elle estimait les revenus de son…
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Prestation compensatoire : Les ressources et charges à prendre en compte
Dans quelques arrêts récents, la Cour de cassation vient de rappeler les ressources et charges qui doivent être prises en compte pour apprécier les disparités que la rupture du mariage peut entraîne dans les conditions de vie respectives des époux et peuvent donc ouvrir droit à prestation compensatoire dans les conditions de l’article 270 du…