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Prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Aux termes de l’article 276 du Code civil » a titre exceptionnel, le juge peut , par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Dans un affaire récemment soumise à la Cour de cassation,…