Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : rejet demande divorce

  • aurelien

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    Que se passe-t-il si le juge refuse de prononcer le divorce?

    Le juge peut refuser de prononcer le divorce dans un certain nombre cas. Vous pouvez consulter l’article .http://dans quel cas le juge peut il refuser de prononcer le divorce Lorsqu’il refuse de prononcer le divorce , le juge organise en général la vie séparée des époux. En effet aux termes de l’article 258 du Code…

  • aurelien

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    Dans quel cas le juge peut-il refuser de prononcer le divorce?

    Le juge peut  refuser dans certains cas de prononcer le divorce. Il convient de distinguer selon le type de divorce : Divorce par consentement mutuel judiciaire : Le juge peut refuser de prononcer le divorce s’il estime que les intérêts de l’un des époux ou des enfants ne sont pas suffisamment préservés ou s’il estime…