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Divorce : récompense due par la communauté en raison de le vente de biens propres
Dans un arrêt du 20 mars 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation (11/20212) rappelle qu’en application de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres, notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la…
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Divorce : liquidation du régime matrimonial
Le mariage entraîne la création d’un régime matrimonial : les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage devant notaire, le plus souvent pour adopter le régime de la séparation des biens. A défaut, ils adoptent , parfois sans le savoir, le régime légal de la communauté des biens réduite aux acquêts (art 1401 du…
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Liquidation de communauté : dissimulation d’actifs bancaires
Selon la Cour de Cassation ( civ 1ère 28 Septembre 2011) il incombe à l’époux qui soutient que la masse commune comporte d’autres actifs que ceux dont l’existence a été constatée après la dissolution de la communauté, d’établir le bien fondé de ses prétentions. En l’espèce, le mari invoquait le fait que son épouse avait…