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Nouveau divorce judiciaire . les bonnes questions que doit se poser le demandeur
Dois je indiquer le fondement de ma demande? La réponse est à tiroirs: 1/ Ce n’est jamais obligatoire . Il est parfaitement possible de déposer une demande en divorce sans indiquer le fondement de sa demande. 2/ c’est parfois même interdit : On ne peut déposer une demande en divorce sur le fondement d’un divorce…
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Réforme du divorce reportée
le Conseil National des barreaux vient de nous informer que la réforme du divorce judiciaire qui devait entrer en application le 1er janvier 2020 serait reportée au 1er septembre 2020. On s’en réjouit puisque les décrets d’application ne seront pas finalisés avant la fin de l’année. Dominique Ferrante Avocat à Paris
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La réforme du divorce 2020
Le 26 novembre 2019 , la Chancellerie a annoncé que la réforme du divorce dont l’entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2020 est finalement reportée au 1er septembre 2020. Dans la loi qui rentrera donc en application en septembre prochain, la procédure de divorce est profondément modifiée et marquée par la suppression de…