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Nouveau divorce judiciaire . les bonnes questions que doit se poser le demandeur
Dois je indiquer le fondement de ma demande? La réponse est à tiroirs: 1/ Ce n’est jamais obligatoire . Il est parfaitement possible de déposer une demande en divorce sans indiquer le fondement de sa demande. 2/ c’est parfois même interdit : On ne peut déposer une demande en divorce sur le fondement d’un divorce…
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Réforme du divorce : Les mesures provisoires
le régime des mesures provisoires est profondément modifié par la réforme du divorce entrée en application le 1er janvier 2021. Jusqu’ici la requête initiale en divorce ne comportait que des demandes de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée la procédure. Ce n’était qu’après l’ordonnance de non conciliation que les demandes définitives…
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Le nouveau divorce pour altération définitive du lien conjugal
le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil. Article 237 du Code civil : » Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. « Article 238 du Code civil : « L’altération définitive du lien conjugal résulte…