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Divorce par consentement mutuel : quelles conditions? Quelle marche à suivre?
L’ article 229-1 du Code Civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention…
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Divorce international et divorce par consentement mutuel
On sait que le divorce par consentement mutuel a été modifié par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017. D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, en cas de demande d’audition d’enfant. L’article 229-1 du Code civil …
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Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?
Je suis souvent interrogée par des époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel mais ne sont pas d’accord sur tous les points. La question se pose donc de savoir si on peut divorcer par consentement mutuel si on est pas d’accord sur tout? La réponse est claire et elle n’a pas changé avec la réforme…
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droits de partage et divorce par consentement mutuel
A l’occasion d’un divorce, nous sommes régulièrement interrogés sur la possibilité de procéder à un partage verbal des biens communs ou indivis pour éviter d’avoir à payer les droits de partage qui s’élèvent à 2,5 % de la masse à partager. La réponse ministérielle Valter du 22 janvier 2013 admettait que des époux divorçant par…
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Divorce par consentement mutuel: Réforme en vue?
Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 12 juin dernier afin d’apporter quelques modifications au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Cette proposition propose de consacrer le caractère divisible de la convention de divorce et conférant un caractère irrévocable au divorce une fois enregistré,…
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Divorce par consentement mutuel : Où les époux peuvent-ils divorcer?
Lorsque le divorce par consentement mutuel était prononcé par le juge, le divorce était prononcé par le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance dont la compétence était déterminée à l’article 1070 du CPC. Il fallait donc respecter les règles relatives à la compétence territoriale des tribunaux. Les époux étaient également obligés de…
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De l’importance de la bonne rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel
La convention de divorce par consentement mutuel doit donner lieu à une rédaction très rigoureuse….sauf à encourir des mésaventures ultérieures comme en témoigne l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 février 2018 (N° 16-22467). Une convention de divorce par consentement mutuel contenait une clause intitulée » prestation…
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Les points clés de la convention de divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel a été modifié par la loi de modernisation de la justice entrée en application le 1er Janvier 2017. L’article 229-1 du Code Civil dispose désormais que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention…
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Comment divorcer par consentement mutuel? Marche à suivre
La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. On sait que le divorce ne se fait plus devant le juge mais qu’il est enregistré par un notaire. Matériellement quelle est la marche à suivre pour les justiciables? Selon la nouvelle loi chacun doit avoir son propre…
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Nouveau divorce par consentement mutuel : Attention
Certains sites proposent que le même cabinet d’avocats traite le dossier de divorce par consentement mutuel pour les deux époux. Or aux termes de la nouvelle loi entrée en application le 1er Janvier 2017 , les deux avocats intervenant respectivement pour chacun des époux doivent impérativement appartenir à deux cabinets différents de manière à ce qu’il…