Étiquette : réforme divorce judiciaire

  • Nouveau divorce accepté

    Aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 233 du Code civil, entrée en application le 1er janvier 2021 : » Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des…

  • Les grandes lignes de la réforme du divorce judiciaire

    La réforme du divorce judiciaire est finalement entrée en vigueur le premier janvier 2021, après avoir été reportée en raison de la crise sanitaire. Jusqu’à présent, la procédure de divorce s’articulait en deux phases bien distinctes . Dans un premier temps l’époux demandeur déposait une requête en divorce non motivée dans laquelle il se bornait…

  • Réforme du divorce 2020 : Le divorce accepté

    La réforme du divorce doit entrer en application le 1er janvier 2020. Cette réforme qui modifie en profondeur le divorce judiciaire instaure de nouvelles dispositions concernant le divorce accepté. Aux dernières nouvelles ( 26 novembre 2019), l’entrée en vigueur de la réforme serait reportée au 1er septembre 2020. Le nouvel Article 233 code civil  prévoit…