Étiquette : réforme divorce accepté 2020

  • Réforme du divorce 2020 : Le divorce accepté

    La réforme du divorce doit entrer en application le 1er janvier 2020. Cette réforme qui modifie en profondeur le divorce judiciaire instaure de nouvelles dispositions concernant le divorce accepté. Aux dernières nouvelles ( 26 novembre 2019), l’entrée en vigueur de la réforme serait reportée au 1er septembre 2020. Le nouvel Article 233 code civil  prévoit…