Étiquette : réforme des mesures provisoires divorce

  • Réforme du divorce : Les mesures provisoires

    le régime des mesures provisoires est profondément modifié par la réforme du divorce entrée en application le 1er janvier 2021. Jusqu’ici la requête initiale en divorce ne comportait que des demandes de mesures provisoires destinées à être en application pendant la durée la procédure. Ce n’était qu’après l’ordonnance de non conciliation que les demandes définitives…

  • Réforme du divorce 2020: Pourra-t-on toujours demander des mesures provisoires?

    La réforme du divorce judiciaire qui doit entrer en application le 1er septembre 2020 supprime la phase initiale de la conciliation. Dans la loi actuelle la demande initiale en divorce ne comporte que l’énoncé des mesures provisoires dont l’époux demandeur sollicite l’application pendant la durée de la procédure. A partir du 1er septembre 2020, le…