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L’attribution de la jouissance du logement familial aux partenaires pacsés et concubins
Le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet désormais au juge aux affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à un concubin ou à un partenaire d’un pacte civil de solidarité en présence d’enfants. Consulter l’article : Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins Il…
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Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins
La loi de programmation et de réforme de la Justice N° 2019-222 du 23 mars 2019 a été publiée au journal Officiel le 24 mars dernier. Parmi les nombreuses nouveautés en droit de la famille, le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge au affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de…
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Peut-on quitter le domicile familial quand on est pacsé?
Le PACS est régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil. En application des dispositions de l’article 515-1 du Code civil « un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures , de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Le PACS implique donc une communauté de…