Étiquette : procès verbal d’acceptation divorce

  • Divorce accepté: le PV d’acceptation

    L’article 233 du Code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci . Cette acceptation est définitive et n’est pas suceptible de rétractation , même par la voie…