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Qu’est ce que la mise en état?
La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, dans le cas d’une assignation en divorce par exemple ou dans le cas d’une assignation en liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Suite à la délivrance de l’assignation , le juge ne va pas traiter immédiatement le dossier qui va suivre un circuit…
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une assignation en divorce peut faire suite à une ONC rendue sur requête en séparation de corps.
On croyait les deux procédures bien distinctes. La Cour de cassation vient de rendre un avis le 10 février 2014 dans lequel elle indique » qu’hormis dans l’hypothèse où , lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce , délivrée par l’un d’eux…
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Divorce : Témoignages
On me demande si en matière de divorce, les témoins doivent se déplacer. En matière de divorce, les témoignages sont recueillis par écrit dans une attestation qui doit respecter des formes précises et à laquelle on doit joindre copie recto-verso d’une pièce d’identité (modèle d’attestation publié sur ce blog le 17 juin 2008). Mais les…
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Divorce en région parisienne : la multipostulation
Une procédure en divorce doit obligatoirement être introduite par un avocat inscrit au barreau dépendant du tribunal saisi. Les avocats parisiens bénéficient de la « multipostulation « , ce qui signifie qu’un avocat parisien pourra déposer une requête en divorce aussi bien sur Paris que sur les départements 92, 93 et 94. Ceci ne signifie pas qu’un…