-
·
Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Audition de l’enfant
Aux termes de l’article 388-1 du Code civil » dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut , sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement , être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition…
-
·
Droit de visite des grands parents : le cas particulier du décès d’un des parents
Le problème des droits de visite des grands-parents revêt un aspect particulier en cas de décès de l’un des parents. En effet dans ce cas, les grands parents jouent un rôle essentiel puisque l’enfant ne pourra accéder à l’héritage culturel et humain du parent décédé que par la famille de ce dernier. Or parfois les…
-
·
Qu’est ce que la mise en état?
La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, dans le cas d’une assignation en divorce par exemple ou dans le cas d’une assignation en liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Suite à la délivrance de l’assignation , le juge ne va pas traiter immédiatement le dossier qui va suivre un circuit…
-
·
Droit de visite et d’hébergement des grands parents: Que faire en cas de non présentation d’enfant
Lorsqu’une juridiction a ordonné un droit de visite et d’hébergement aux grands parents , encore faut-il pouvoir faire respecter ce droit. Aux termes de l’article 227-5 du Code pénal » le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de la réclamer est puni d’un an d’emprisonnement…
-
·
droit de visite et d’hébergement des grands parents : référé
Lorsque les grands parents se voient amenés à introduire une procédure pour voir leurs petits enfants, l’action doit être introduite devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance. Il s’agit d’une procédure « au fond » avec représentation d’avocat obligatoire. Les délais sont relativement longs puisque la procédure dure en général au moins un…
-
·
Jurisprudence: droit de visite et d’hébergement des grands parents
Dans un arrêt du 19 février 2014 , la Cour d’Appel de Montpellier (RG 13/ 01770) a rappelé qu’en application des dispositions de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant devait être pris en considération. La seule mésentente entre les…