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Divorce : Procédure bloquée
Aux termes de l’article 1107 du Code de procédure civile, La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. A peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’instance n’indique…
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Divorce accepté : Quand donne-t-on son acceptation ?
Lorsqu’une requête en divorce est introduite par l’un des époux , le divorce pourra être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage à condition que l’acceptation de l’autre intervienne au cours de la procédure ( art 233 Code Civil). Cette procédure ne peut donc aboutir que si les époux sont d’accord sur…