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Divorcer quand le conjoint a disparu
Je suis parfois interrogée pour savoir s’il est possible de divorcer lorsque l’on ignore où se trouve son conjoint. En effet certains époux sont séparés de longue date sans avoir divorcé et il se peut qu’ils n’aient plus aucun contact lorsque l’un d’eux décide de mettre un terme au mariage. La loi française permet heureusement…
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Report de la date des effets du divorce
Aux termes de l’article 262-1 du code civil le divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation ( ces dispositions ne s’appliquent pas au divorce par consentement mutuel).Toutefois à la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les…
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Sortir d’une procédure de divorce très conflictuelle
Non seulement le divorce pour faute existe toujours mais certaine procédures se révèlent particulièrement conflictuelles. Même dans l’hypothèse où les époux ont signé un procès verbal d’acceptation du divorce ou ont accepté une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal , ils peuvent néanmoins se déchirer des années durant sur les mesures accessoires…
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Qu’est ce que la mise en état?
La mise en état est spécifique aux dossiers avec représentation d’avocat obligatoire, dans le cas d’une assignation en divorce par exemple ou dans le cas d’une assignation en liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Suite à la délivrance de l’assignation , le juge ne va pas traiter immédiatement le dossier qui va suivre un circuit…
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Divorce aux torts partagés
Le divorce aux torts partagés suppose l’existence de fautes réciproques des époux. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arr^)et du 26 septembre 2012. En l’espèce, la Cour d’Appel avait rejeté la demande en divorce pour faute de l’un des époux considérant que les griefs ne pouvaient être retenus, mais…
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Divorce pour faute et comportement durant la procédure de divorce
Le comportement d’un des époux pendant la procédure de divorce peut être invoqué à l’appui d’une demande en divorce pour faute . Il convient donc de rester vigilant et ne pas avoir un comportement fautif , y compris après la séparation suite à l’ordonnance de non conciliation . Dans une espèce soumise à la Cour…