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Divorce sans juge
Le projet de divorce sans juge refait surface. Par amendement déposé par le Ministre de la justice, l’assemblée national doit examiner à partir d’aujourd’hui le projet de réforme du divorce sans juge.En matière de divorce par consentement mutuel , l’amendement vise à transférer les pouvoirs du juge à un notaire. Or le juge est non…
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Divorce par consentement mutuel en trois mois
Divorcer par consentement mutuel à Paris en trois mois c’est possible! En effet le service des affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Paris est assez conséquent et les greffes tiennent en général des délais assez brefs. D’une manière générale, les parties et l’avocat reçoivent la convocation environ deux mois après le dépôt du…
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Divorce par consentement mutuel : Modification des mesures relatives aux enfants
n cas de divorce par consentement mutuel , les parties ne peuvent plus revenir sur la convention une fois le divorce homologué. Toutefois , les parties peuvent d’un commun accord soumettre au juge une nouvelle convention portant règlement es effets du divorce dans les conditions de l’article 279-2 du Code civil. Par ailleurs , même…