Cabinet Dominique Ferrante

Étiquette : procédure de divorce

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    Divorce : Présence des époux à la procédure

    J’ai récemment été interrogée sur le point de savoir si la présence des époux est nécessaire dans le cadre d’un divorce amiable. En cas de divorce par consentement mutuel , les époux doivent être impérativement présents lors du rendez-vous de signature . Il est impossible de signer la convention à distance . Les deux avocats…

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    Divorce français expatriés, présence des époux

    Des époux français expatriés souhaitent souvent divorcer en France. Se pose alors le problème de leur venue en France pour finaliser le divorce . En matière de divorce par consentement mutuel désormais déjudiciarisé, les deux poux et leurs avocats doivent impérativement être présents pour le rendez de signature . Il convient donc soit que les…

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    Une longue séparation n’entraîne pas le divorce

    Il semble qu’ un certain nombre de justiciables pensent qu’une longue séparation rend le divorce automatique car je suis souvent consultée sur ce point . Il n’y a aucun divorce automatique , quelque soit la durée de la séparation. Le divorce nécessite obligatoirement soit l’introduction d’une procédure devant le Tribunal judiciaire, soit la signature d’une…

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    Divorce : Obtenir la jouissance d’un bien qui appartient au conjoint

    Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, il est possible d’obtenir la jouissance d’un bien qui appartient en propre à l’autre conjoint. En effet suite au dépôt d’un requête en divorce , le juge aux affaires familiales convoque les époux en vue d’organiser la vie familiale pendant la durée de la procédure de divorce.…

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    Divorcer quand le conjoint a disparu

    Je suis parfois interrogée pour savoir s’il est possible de divorcer lorsque l’on ignore où se trouve son conjoint. En effet certains époux sont séparés de longue date sans avoir divorcé et il se peut qu’ils n’aient plus aucun contact  lorsque l’un d’eux décide de mettre un terme au mariage. La loi française permet heureusement…

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    Cinq bonnes raisons de ne pas divorcer par consentement mutuel

    Le divorce par consentement mutuel est très souvent une bonne solution. Sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce divorce est désormais déjudiciarisé et fait l’objet d’une convention par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé chez un notaire. Lorsque les époux peuvent s’entendre sur les conséquences de…

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    Délai entre l’assignation et le divorce

    Le délai dans lequel le divorce est prononcé suite à l’assignation est très variable, en fonction du dossier mais aussi de la juridiction. D’une part les délais ne sont pas identiques dans tous les TGI de France. Selon la taille du Tribunal et l’engorgement de la juridiction, le délai peut varier de plusieurs mois. Par…

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    Divorce par consentement mutuel, et si l’autre change d’avis?

      Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses modalités et conséquences. Que se passe-t-il si un des époux change d’avis en cours de procédure? Sous l’empire de l’ancienne loi, le divorce par consentement mutuel des époux était prononcé à l’audience. Le jour…

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    Divorce : suppression de l’audience de tentative de conciliation

    Le parlement a adopté le 19 février 2019 le projet de réforme de la justice, contesté par de très nombreux professionnels depuis des mois. Le texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel déposé le 21 février. En matière de divorce, le texte prévoit notamment la suppression de l’audience de tentative de conciliation. Le…

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    Divorce sans avocat

    Je suis encore parfois interrogée pour savoir s’il est possible en France de divorcer sans avocat. La réponse est claire : Il est impossible en France d’introduire une demande en divorce sans recourir à un avocat.  La confusion vient du fait qu’il est en revanche possible qu’une procédure de divorce commence et qu’une ordonnance de non…

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