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Divorce : Présence des époux à la procédure
J’ai récemment été interrogée sur le point de savoir si la présence des époux est nécessaire dans le cadre d’un divorce amiable. En cas de divorce par consentement mutuel , les époux doivent être impérativement présents lors du rendez-vous de signature . Il est impossible de signer la convention à distance . Les deux avocats…
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Divorce français expatriés, présence des époux
Des époux français expatriés souhaitent souvent divorcer en France. Se pose alors le problème de leur venue en France pour finaliser le divorce . En matière de divorce par consentement mutuel désormais déjudiciarisé, les deux poux et leurs avocats doivent impérativement être présents pour le rendez de signature . Il convient donc soit que les…
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A quel stade le notaire intervient – il dans un divorce par consentement mutuel?
Je suis souvent interrogée sur le point de savoir à quel stade le notaire intervient dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. La réponse est double : Dans tous les cas, le notaire procède au dépôt de la convention de divorce : Aux termes de l’article 229-1 du Code civil : » Lorsque les époux…
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Le coût d’un divorce par consentement mutuel
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est variable en fonction de plusieurs éléments : Les honoraires des avocats : Chaque époux doit être assisté d’un avocat et chaque avocat détermine ses honoraires. Le tarif est variable en fonction de la nature du dossier . Un divorce dans lequel les époux n ‘ont pas d’enfants…
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Quel délai pour un divorce par consentement mutuel?
Le divorce par consentement mutuel se déroule désormais sans passer devant le juge. Le tribunal n’étant pas saisi , le délai pour obtenir un divorce par consentement mutuel n’est plus soumis à un engorgement éventuel des juridictions. Deux cas sont à distinguer, selon que les époux sont ou non propriétaires d’un bien immobilier commun ou…
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Divorce par consentement mutuel : quelles conditions? Quelle marche à suivre?
L’ article 229-1 du Code Civil dispose que « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent assistés chacun par un avocat leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresignée par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention…
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Divorce international et divorce par consentement mutuel
On sait que le divorce par consentement mutuel a été modifié par loi du 18 novembre 2016 entrée en application depuis le 1er janvier 2017. D’une manière générale le divorce par consentement mutuel ne fait plus l’objet d’une procédure devant le Tribunal, sauf exception, en cas de demande d’audition d’enfant. L’article 229-1 du Code civil …
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Divorce par consentement mutuel : dépôt d’une requête en divorce avant l’enregistrement du divorce par le notaire
Le divorce par consentement mutuel se fait dans la très grande majorité des cas par acte d’avocat déposé chez un notaire ( article 229-1 du code civil). Toutefois, aux termes de l’article 1148-2 du code de procédure civile, les époux disposent de la possibilité, nonobstant la signature de la convention de divorce, d’abandonner la procédure…
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Peut-on divorcer par consentement mutuel si on n’est pas d’accord sur tout?
Je suis souvent interrogée par des époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel mais ne sont pas d’accord sur tous les points. La question se pose donc de savoir si on peut divorcer par consentement mutuel si on est pas d’accord sur tout? La réponse est claire et elle n’a pas changé avec la réforme…
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aurelien
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Cinq bonnes raisons de ne pas divorcer par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est très souvent une bonne solution. Sauf si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, ce divorce est désormais déjudiciarisé et fait l’objet d’une convention par acte sous seing privé contresigné par avocat et déposé chez un notaire. Lorsque les époux peuvent s’entendre sur les conséquences de…