Étiquette : preuve

  • Divorce: preuve par tous moyens

    En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens : le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ( art 259 et 259-1 du Code Civil). Depuis un arrêt de la cour de cassation du 17 juin 2009 (N° 07/ 21796)…