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Divorce : preuve par sms
En matière de divorce , la preuve est libre . En effet aux termes de l’article 259 du Code civil : » Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus…
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Divorce: preuve par tous moyens
En matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens : le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ( art 259 et 259-1 du Code Civil). Depuis un arrêt de la cour de cassation du 17 juin 2009 (N° 07/ 21796)…