Étiquette : prestation compensatoire méthodes empiriques

  • Calcul de la prestation compensatoire: Méthodes empiriques

    Aux termes de l’article 270 du code civil: « le divorce met fin au devoir de secours entre époux.L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible , la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un…