Étiquette : prestation compensatoire fiscalité

  • Prestation compensatoire réforme de la fiscalité

    Prestations compensatoires et fiscalité :la réforme est entrée en vigueur La loi de finances 2021 (loi N° 2020-1721 du 29 décembre 2020) a harmonisé les règles de déductibilité fiscales des prestations compensatoires.Le Conseil constitutionnel a en effet jugé contraire à la Constitution le fait d’appliquer un traitement fiscal différent selon les situations ( décision du…