Étiquette : prestation compensatoire et vie commune

  • Vie commune et prestation compensatoire

    Certains époux ont vécu longtemps ensemble , parfois très longtemps avant de se marier. Or selon un jurisprudence bien établie, la vie commune antérieure au mariage est sans aucune incidence sur la prestation  compensatoire et n’a pas à être prise en compte. La Cour de Cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 5…