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Prestation compensatoire et héritage
Selon une jurisprudence constante la vocation successorale des époux ne rentre pas en ligne de compte dans l’appréciation d’une prestation compensatoire. Il ne s’agit pas d’un droit prévisible au sens de l’article 271 du Code civil. En effet , même les héritiers reservataires n’héritent pas forcément, le patrimoine pouvant être dilapidé avant décès. Il n’en…
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Prestation compensatoire et disparités patrimoniales, méthodes de calcul
Je suis parfois interrogée pour savoir si les juges prennent en compte les différences de patrimoine entre les époux ou seulement les différences de revenus pour apprécier le montant d’une prestation compensatoire. Les calculs auxquels on aboutit en utilisant les différentes méthodes laissent parfois dubitatif tant on aboutit à des chiffres différents , variant parfois…
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Prestation compensatoire et patrimoine commun
Le montant du patrimoine commun à partager est indifférent pour apprécier le droit à une prestation compensatoire. C’est ce que vient de rappeler la Cour d’Appel de Montpellier saisie sur renvoi après cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2017. Dans cette affaire, les époux avaient été mariés 32 ans et avaient constitué un patrimoine…