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Divorce, prestation compensatoire, prise en charge des emprunts
Dans une décision du 13 février 2019 ( Civile 1ère N° 18-12763) , la Cour de Cassation a sanctionné une Cour d’Appel qui avait limité le montant de la prestation compensatoire due par le mari au motif que celui-ci avait dû assumer, durant une période relativement longue, le remboursement des emprunts du couple. La Cour…