Étiquette : prestation compensatoire et emprunts

  • Divorce, prestation compensatoire, prise en charge des emprunts

    Dans une décision du 13 février 2019 ( Civile 1ère N° 18-12763) , la Cour de Cassation  a sanctionné une Cour d’Appel qui avait limité le montant de la prestation compensatoire due par le mari au motif que  celui-ci  avait  dû assumer, durant une période relativement longue, le remboursement des emprunts du couple. La Cour…