Étiquette : prestation compensatoire et devoir de secours

  • Prestation compensatoire et devoir de secours

    Dans un arrêt du 12 octobre 2022 ( 20-20-235) , la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la pension versée au titre du devoir de secours ne doit pas être prise en considération pour apprécier la prestation compensatoire. Aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin…