Étiquette : prestation compensatoire et devoir de secour

  • Prestation compensatoire et devoir de secours

    Civ 1 13/04/22 Rg 20/22807 Dans une affaire récemment soumise à la Cour de Cassation , l’épouse reprochait à la Cour d’appel de l’avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire , le juge d’appel ayant pris en considération, pour apprécier le droit de l’ épouse à une prestation compensatoire, l’avantage constitué par la jouissance…