Étiquette : prestation compensatoire estimation de retraite

  • Prestation compensatoire et prévision de retraite

    Dans un arrêt du 5 janvier 2023 ( N° 21 14 632) , la première chambre civile de la Cour de Cassation rappelle que le juge doit analyser, même sommairement les pièces versées concernant les perspectives de retraite . En effet aux termes de l’article 271 du Code civil , la prestation compensatoire est fixée…