Étiquette : prestation compensatoire capital échelonné

  • Prestation compensatoire, paiement échelonné, paiement différé

    Dans deux arrêtes récents, la Cour de Cassation vient de rappeler deux principes concernant le paiement de la prestation compensatoire : 1/ En cas de paiement en capital fractionné sur plusieurs années, le juge doit préciser non seulement la durée de l’échelonnement mais également le montant des échéances qui ne peut être indeterminé ( cass…

  • prestation compensatoire : Fractionnement du capital

    En application de l’article 275 du Code civil , lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire mise à sa charge en un seul versement, le versement de ce capital peut être fractionné  dans la limite de huit ans : « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de…