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Une pension alimentaire est elle la même pour tous les enfants du couple?
La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant est fixée en tenant compte des revenus des parents mais également des besoins de l’enfant . Or les besoins des enfants issus d’un même couple ne sont pas forcément identiques et la pension ne sera donc pas obligatoirement la même. L’un des enfants peut être scolarisé…
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Abandon de famille , preuve de l’impécuniosité
Dans un arrêt du 19 Janvier 2022 ( chambre criminelle N° 20/84287) , la Cour de Cassation rappelle les règles de la preuve en matière d’abandon de famille. L’article 227-3 du Code pénal dispose : » Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2°…
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Intermédiation financière des pensions alimentaires
Un nouveau service d’intermédiation financière des pensions alimentaires été mis en place le 1er janvier 2021. Le principe est le suivant : le parent débiteur de la pension verse mensuellement celle-ci à l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires ( ARIPA) qui se charge de reverser ensuite la pension au parent créancier . Ceci…
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Rupture concubinage ou Pacs : Peut on organiser librement la garde des enfants?
En cas de rupture de PACS ou de concubinage, il est possible d’organiser librement , sans passer par un juge, les modalités concernant les enfants , qu’il s’agisse de leur résidence, des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire pour contribuer à leur entretien. Cette possibilité présente néanmoins des…
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modification d’une pension alimentaire pour les enfants
La modification d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice passe nécessairement par une nouvelle décision de justice. Si les deux parents sont d’accord concernant la modification envisagée, il est prudent de faire homologuer l’accord intervenu par le juge aux affaires familiales. Les parents peuvent déposer une requête conjointe en ce sens avec ou…
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Divorce: la prestation compensatoire ne rentre pas en ligne de compte pour la fixation d’une pension alimentaire
A l’occasion d’un divorce , la Cour d’appel avait fixé le montant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants en tenant compte des sommes qu’il allait percevoir à titre de prestation compensatoire (plus de 140 000 € ) et que cette somme lui permettrait de faire face à ses dépenses…
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Que peut on faire lorsqu’un parent n’exerce pas son droit de visite et d’hébergement?
Malheureusement , il n’existe aucune disposition légale permettant de contraindre un parent à exercer son droit de visite et d’hébergement. La seule conséquence que l’on peut tirer de cet état de fait est financière. En effet si une pension a été judiciairement fixée en tenant compte du fait que le parent non gardien aura l’enfant…
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l’article 1244-1 du Code civil ne s’applique pas aux dettes d’aliments
Dans une affaire ayant récemment donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation , le père avait été condamné à payer à la mère une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution n’étant pas payée, la mère avait introduit une procédure de saisie des rémunérations. En première instance le père…