Étiquette : parts de société

  • Liquidation régime matrimonial, parts sociales

    Suite à un divorce, des difficultés opposent les ex-époux sur la liquidation et le partage de leur communauté.En l’espèce, le mari avait souscrit des parts sociales d’une Sarl pendant le mariage. Lui seul avait la qualité d’associé. Le mari souhaitait que dans le cadre des opérations de liquidation , la moitié des parts soit attribuée…