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prestation compensatoire : Fractionnement du capital
En application de l’article 275 du Code civil , lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire mise à sa charge en un seul versement, le versement de ce capital peut être fractionné dans la limite de huit ans : « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de…