Étiquette : paiement prestation compensatoire

  • prestation compensatoire : Fractionnement du capital

    En application de l’article 275 du Code civil , lorsque le débiteur d’une prestation compensatoire n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire mise à sa charge en un seul versement, le versement de ce capital peut être fractionné  dans la limite de huit ans : « Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de…