-
·
PACS : Rembourser un prêt immobilier peut constituer une aide matérielle
Aux termes de l’article 515-4 du Code civil : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des…
-
·
Réforme de la Justice : Du nouveau pour les partenaires pacsés et les concubins
La loi de programmation et de réforme de la Justice N° 2019-222 du 23 mars 2019 a été publiée au journal Officiel le 24 mars dernier. Parmi les nombreuses nouveautés en droit de la famille, le nouvel article 373-2-9-1 du Code civil permet au juge au affaires familiales d’attribuer provisoirement la jouissance du logement de…
-
·
L’acte d’avocat en matière familiale
L’acte d’avocat a été crée par la loi du 28 mars 2011. Il permet de sécuriser certains accords juridiques entre particuliers notamment dans le domaine familial. Il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire. le tribunal n’intervient pas dans l’acte d’avocat. Il s’agit pour des particuliers , notamment si un litige les oppose, de formaliser un…
-
·
Couples non mariés : fixation de la pension alimentaire pour les enfants
Aux termes de l’article 371-2 du code civil , les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources. Lorsque des parents non mariés se séparent, ils doivent fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Pour les aider dans cette démarche et arriver à une…
-
·
Pacs : Dissolution et enfants
Le PACS se dissout : par la mort de l’un des partenaires par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. par décision conjointe des partenaires par décision unilatérale de l’un d’eux. ( articles 515-1 et suivants du Code Civil) Lorsqu’il existe des enfants, la dissolution du PACS ne règle pas la situation des enfants.…
-
·
La charge fiscale des enfants mineurs
Aux termes de l’article 194 du Code général des impôts, lorsque les époux font l’objet d’une imposition séparée, chacun d’eux est considéré comme célibataire, ayant à sa charge les enfants dont il assume l’entretien et l’éducation à titre principal. La majoration du quotient familial est attribuée en fonction d’un critère unique qui est celui de…