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Bien indivis , indemnité d’occupation
Selon une jurisprudence constante , lorsqu’un bien indivis est occupé par un seul des indivisaires , il peut y avoir lieu à indemnité d’occupation en faveur de l’indivision . Il faut toutefois que l’indivisaire ait la jouissance privative du bien. L’occupation d’un bien indivis par un concubin suppose d’être exclusive pour que ce dernier ait…