Étiquette : occupation bien indivis

  • Bien indivis , indemnité d’occupation

    Selon une jurisprudence constante , lorsqu’un bien indivis est occupé par un seul des indivisaires , il peut y avoir lieu à indemnité d’occupation en faveur de l’indivision . Il faut toutefois que l’indivisaire ait la jouissance privative du bien. L’occupation d’un bien indivis par un concubin suppose d’être exclusive  pour que ce dernier ait…