Étiquette : obligation de cohabiter

  • Manquerment à l’obligation de cohabiter

    L’article 215 du Code Civil dispose que les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie, la résidence de la famille étant au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Le refus de l’un des époux de cohabiter avec son conjoint constitue donc une cause de divorce. L’article 108 du Code Civil précise toutefois que « le…